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Aujourd'hui: 05 Fevrier 2012
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Actuellement en France, près de 38 000 immeubles sont protégés pour leur intérêt historique.
- 13 000 sont classés monuments historiques
- 25 000 sont inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La propriété d'un bien classé ou inscrit comme monument historique apporte de nombreux avantages sur le plan fiscal.
Pour les personnes qui en ont les possibilités, ce type de placement nous semble être à privilégier pour les motifs suivants :
- Sûreté de l'opération, ce dispositif n'est pas régulièrement remanié ou remis en cause et il est de ce fait parfaitement maîtrisé
- Valeur patrimoniale, les immeubles de caractère ont en général gardé leur valeur sur le marché de l'immobilier.
- Plaisir ludique et esthétique de posséder un bien chargé d'histoire et présentant très souvent un intérêt artistique.
- Avantages fiscaux importants.

Contribuables concernés :

Cette loi concerne les propriétaires qu'ils soient personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Par contre l'exonération des droits de succession pour les personnes morales ne vise que les SCI à caractère familial qui ne doivent être constituées qu'entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs.

L'administration fiscale est très vigilante sur cette application de la loi :
l'entrée d'un tiers à la famille immédiate entraîne immédiatement la déchéance de l'exonération.
Cette défiscalisation intéresse particulièrement les contribuables fortement imposés sur le revenu.

Immeubles visés :

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal avantageux leur permettant de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des dépenses de réparation et d'entretien, des travaux d'amélioration, des frais de gérance, de rémunération des gardes ou concierges, de l'assurance des loyers impayés, des impositions perçues sur la propriété, des intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration de cette dite propriété et de la déduction forfaitaire de 14% représentant les frais de gestion.

Fiscalité :

Le premier avantage fiscal réside dans la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts des emprunts des travaux engagés sur le revenu global imposable du contribuable, propriétaire ou bailleur.
Plusieurs régimes sont envisageables suivant la situation du propriétaire qui peut
être bailleur, organisateur de visites payantes, occupant avec organisation ou non
de visites gratuites, occupant partiel.
·Dans le cas de la mise en location, ou lorsque l'immeuble procure des recettes accessoires telles que des visites, la totalité des charges foncières peut être
imputée sur les revenus fonciers.
S'il en ressort un déficit, celui-ci est imputable sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt sur le revenu global après compensation avec d'autres revenus fonciers éventuels.
Dans le cas où l’immeuble ne procure aucune recette imposable, les charges
foncières ne sont admises en déduction du revenu global en totalité que si le public
est autorisé à visiter.
Dans le cas contraire, cette déductibilité n'est que de 50%.
Lorsque l’immeuble procure des recettes imposables et est occupé en même
temps par son propriétaire, en cas de location partielle ou lorsqu'une partie des bâtiments est ouverte à la visite payante, les charges foncières se rapportant à la
partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables
sur le revenu global.
Les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier qui en cas de déficit sera imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global. Le second avantage fiscal concerne l'exonération totale des droits de mutation pour cause de succession ou de donation même lorsque l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur. Cette exonération est toutefois subordonnée à la souscription d'une convention à durée indéterminée entre les héritiers ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.
Cette convention concerne essentiellement les conditions d'entretien et les modalités d'accès au public qui doivent inclure l'ensemble du bien inscrit.
Le troisième avantage fiscal concerne l'Impôt de solidarité sur la fortune.
Il nes'agit pas d'une exonération mais de prendre en compte pour le calcul de l'assiette du passif constitué du capital emprunté et de la charge financière y afférente.

Obligations :

Les propriétaires donnant en location ces immeubles relèvent du droit commun des déclarations des revenus fonciers et charges foncières.
Ils doivent donc souscrire la déclaration annuelle n°2044, y adjoindre la note annexée et porter le déficit foncier éventuel dans leur déclaration générale de revenus n°2042
·Les propriétaires d’immeubles non loués sont dispensés de remplir la déclaration annexe n°2044.
- Ils doivent porter les charges foncières déductibles sur la déclaration annuelle de revenus n°2042 à la ligne réservée aux déductions diverses.
- Ils doivent joindre à cette déclaration une note précisant :
1 ) Le détail des charges dont ils demandent la réduction
2 ) La nature des travaux effectués, la date et le bénéficiaire du règlement
3 ) La date de l'arrêté classant ou inscrivant l'immeuble.

Plus de renseignements sur : http://www.monumentshistoriques-epargne.fr